Qu'est-ce que le Visa de localisation ?

Le Visa de Localisation est exigé avant la délivrance de tout titre ou autorisation administrative concourant à la réalisation d’un projet, notamment, le titre de propriété, l’autorisation de construire, le quitus environnemental, l ’autorisation de lotir, le permis d’exploitation minière, l’autorisation de défricher et l’autorisation d’occuper le domaine public de l’État.

Pour les projets publics financés intégralement ou en partie par l’État, le Visa de Localisation est requis avant de procéder à la déclaration d’utilité publique, à l’immatriculation de terrains du domaine national en vue de réaliser le projet et à l’inscription du projet au Plan triennal d’Investissement public (PTIP). (Article 2 du décret n°2022-1088 du 05 mai 2022 portant Visa de Localisation).