DÉCRET 2022-1088 DU 05 MAI 2022 portant Visa de localisation - VL
DÉCRET 2022-843 DU 12 AVRIL 2022 portant Plan national d’aménagement et de développement territorial - PNADT
LOI N°2021-04 DU 12 JANVIER 2021 portant loi d'orientation pour l'Aménagement et le Développement durable des territoires - LOADT
DÉCRET N°2009-1302 DU 20 NOVEMBRE 2009 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence Nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT)
LOI N° 2009-20 DU 04 MAI 2009 portant Loi d’orientation sur les agences d’exécution