Le Visa de Localisation a été institué par le décret 2022-1088 du 5 mai 2022, pour l’implantation des projets de production et des infrastructures et équipements collectifs, susceptibles d’avoir un impact significatif sur le territoire.
Je vais télécharger le formulaire de demande de visa de localisation, le remplir et préparer toutes les pièces obligatoires nécessaires en fonction de mon statut avant de prendre rendez-vous.
Une fois que j'aurai constitué mon dossier complet, je prendrai directement rendez-vous en ligne.
Je vais me rendre directement à l'Anat pour déposer mon dossier en bonne et due forme. Je vais régler les frais variables de dossier par chèque ou en espèces, puis récupérer mon récépissé de dépôt et mon reçu.
ANAT - Route de service geographique, Dakar
Suite au traitement qui ne dépasse pas 30 jours ouvrés et en cas d'avis favorable, vous serez convoqué(e) par téléphone pour retirer votre visa de localisation.
ANAT - Route de service geographique, Dakar
Télécharger le formulaire de demande de visa de localisation, le remplir et rassembler toutes les pièces obligatoires correspondant à mon statut.
Avant de prendre rendez-vous, veillez à vérifier méticuleusement que votre dossier de demande de visa de localisation est complet et bien constitué.
ANAT, Route du Service géographique, Hann – Dakar
Adresse postale : Dakar RP
Boîte Postale n° : 740
Tél :+221 33 832 15 06
E-mail : contact@anat.sn
En référence à l’article 3 du Décret 2022-1088 du 05 Mai 2022, relatif au Visa de localisation, les
matières soumises au Visa de localisation sont les suivantes :
● Les projets productifs à fort impact spatial et environnemental tels que :
■ les exploitations agricoles, d’élevage ou forestières ;
■ les projets d’exploitations de carrière et de mines ;
■ toute autre installation, située dans une zone non couverte par un document d’urbanisme en vigueur.
● Les projets d’aménagement urbain tels que :
■ les projets de création de nouvelles villes et de pôles urbains ;
■ les projets de lotissement, de création de zones d’aménagement concerté situées dans
les zones d’extension urbaine des métropoles et des villes secondaires, non couvertes
par un document d’urbanisme et d’aménagement en vigueur.
● Les infrastructures et équipements publics collectifs à caractère éducatif, social, sportif,culturel, situés dans des zones non couvertes par un document d’urbanisme et d’aménagement en vigueur, tels que :
■ les réseaux d’adduction d’eau inter-départementaux ;
■ les hôpitaux ;
■ les établissements d’enseignement supérieur ;
■ les instituts supérieurs d’enseignement professionnel ;
■ les lycées techniques et de formation professionnelle ;
■ les stades de plus de quinze milles (15 000) places ;
■ les musées et grands théâtres.
● Les infrastructures et équipements structurants d’appui à la production tels que :
■ les infrastructures et équipements structurants de transport : les autoroutes, les
routes nationales, régionales et départementales, les voies ferrées, les aéroports, les
ports, les gares interurbaines ;
■ les infrastructures et équipements énergétiques : les lignes électriques THT, les centrales de production d’énergie, les gazoducs, les oléoducs, les raffineries ;
■ les zones économiques spéciales ;
■ les zones d’activités économiques ;
■ les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
■ les stations touristiques ;
■ les infrastructures physiques de télécommunication inter-départementales
Les infrastructures et équipements de défense et de sécurité publique sont exemptées du Visa de localisation, comme stipulé à l’article 4 du décret 2022-1088 du 5 mai 2022, relatif au Visa de localisation.