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Une étude lancée par ANAT et ADM pour l’élaboration et la mise en place du Contrat plan Etat-Collectivités locales

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En rapport avec l’Agence de Développement Municipal (ADM), l’Agence nationale de l’Aménagement du Territoire (ANAT) a initié une étude approfondie afin d’appréhender les conditions de l’élaboration et de la mise en place du Contrat-Plan Etat-Collectivité locale (CPEC), dans le but d’accompagner la mise en œuvre de la deuxième phase de l’Acte III de la décentralisation.

La première réunion de partage, tenue le 16 mars 2017 à l’ANAT, s’est penchée sur le rapport portant sur la définition des orientations et des objectifs des contrats-plan présenté par le Cabinet Prestige. A l’issue de la réunion, les participants constitués des directions techniques et agences intéressées par la thématique, ont émis des observations et formulées des recommandations.

Tenant compte de ces observations et recommandations, le cabinet Prestige a proposé un deuxième document intitulé « rapport provisoire d’élaboration de la stratégie d’opérationnalisation des contrats plans » qui a fait l’objet de partage le 31 mai 2017 au Café de Rome, avec les directions techniques et agences concernées et les représentants des Collectivités locales. 

Les travaux ont été ouverts par M. Mamadou DJIGO, Directeur général de l’ANAT, qui a rappelé le contexte de l’étude : Acte 3 de la décentralisation, Plan Sénégal Emergent, élaboration au sein de l’ANAT d’outils et de stratégies d’aménagement du territoire.

M. DJIGO a rappelé la disposition de la Loi de 1996 portant Code des Collectivités locales, qui avait prévu un cadre de convergence d’intérêt pour la cohérence des interventions et pour minimiser les risques de double emploi avec la signature de contrats-plans Etat-Collectivités locales. L’analyse montre aujourd’hui que cette disposition n’a jamais été opérationnalisée. Or, ces contrats-plans devaient permettre une contractualisation des rapports entre l’Etat, les Collectivités locales et les acteurs locaux.

Le Code général des Collectivités locales de décembre 2013 a repris cette disposition en ses articles 170, 314 et 315.

Le rapport dans ses grandes lignes a dégagé les enjeux suivants : la cohérence et la pertinence des politiques publiques ; le développement et l’équilibre des territoires et l’efficacité de l’action publique. En termes d’enseignements critiques des contrats plans, l’étude a identifié un statut juridique ambigu ; des effets limités sur l’aménagement du territoire ; les aléas du financement et une réelle complexité institutionnelle.

Au chapitre de la gouvernance des contrats plans pour une productivité effective, la question des acteurs et des territoires pertinents a été analysée en mettant l’accent sur les acteurs et territoires dans les expériences étrangères et les acteurs et territoires au Sénégal (acteurs centraux et déconcentrés ; acteurs étatiques décentralisés et territoires locaux et acteurs non étatiques).

Les territoires de contractualisation enjambant les découpages officiels, la région administrative pourrait correspondre à l’espace de contractualisation pour l’Etat, avec une responsabilisation du gouverneur de région pour la signature des contrats plans.

Des observations ont particulièrement insisté sur l’implication des citoyens dans le suivi-évaluation des contrats-plans pour garantir la prise en compte de leurs préoccupations et l’utilisation rationnelle des ressources publiques.

Abordant la structuration, les domaines, démarches et durée des contrats plans, le rapport a proposé une durée de dix ans en partant des enseignements tirés des expériences des autres pays. Le contrat-plan entre l’Etat et les collectivités territoriales peut être conclu dans l’ensemble des domaines de compétences des pouvoirs publics locaux. Toutefois sont privilégiés les investissements créateurs de richesses et les domaines d’activités générateurs de croissance et d’emplois.

S’agissant du dispositif de pilotage et de suivi-évaluation des contrats-plans, il concernera aussi bien le niveau national que le niveau territorial.

Contrat Plan 02

Dans une approche prospective, l’ANAT et l’ADM proposent un projet de décret fixant le régime général, les modalités de préparation, d’adoption et de mise en œuvre des contrats- plan entre l’Etat et les Collectivités territoriales et le document type de contrat plan Etat-Collectivité territoriale. Ce décret opérationnalise les contrats plans en application des dispositions de la Loi d’orientation de l’aménagement et du développement durable des territoires (en cours d’examen au Haut Conseil des Collectivités Territoriales) et conformément au Code général des collectivités locales.

Source:

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